Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 22
Versions de la disposition
22. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit s’assurer que soit prêtée assistance à toute personne qui veut faire une demande d’aide financière et doit l’informer de ses droits et obligations en vertu du présent règlement.
En vig.: 2024-02-01
22. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit s’assurer que soit prêtée assistance à toute personne qui veut faire une demande d’aide financière et doit l’informer de ses droits et obligations en vertu du présent règlement.
